Applicables à compter du 01/01/2012
ARTICLE 1 – APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de la société AIDES ASSIST'50 représentée par Véronique COUILLARD demeurant 8 Rougeville - F50500 SAINT-ANDRE-DE-BOHON.
ARTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS
Nos prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les locaux du client selon les besoins ressentis.
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par AIDES ASSIST'50 et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés par la société AIDES ASSIST'50 seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.
ARTICLE 3 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 – MODALITÉ DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les règlements s’effectueront soit en espèce, par chèque ou par virement bancaire.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à la société AIDES ASSIST'50 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal soit 12 % pour 2012.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
AIDES ASSIST'50 réalise les prestations qui lui sont confiées en fonction de la demande du client.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Pour l’accomplissement des prestations, AIDES ASSIST'50 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, tant par la rapidité d’action, la présentation que par le résultat.
ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
- Allocation de dommages et intérêts,
- Annulation de la commande.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque natures qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition d’AIDES ASSIST'50 toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
AIDES ASSIST'50 mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que AIDES ASSIST'50 n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec AIDES ASSIST'50 par courrier ou mail.
ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de proximité.